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94-81228 Généré par l'IA

DUI Conviction Upheld on Procedural Grounds

Numéro de cause 94-81228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the Court of Appeal of Riom for driving under the influence, resulting in a suspended two-month sentence, a fine, and an eighteen-month license suspension, appealed the decision. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the grounds for cassation, which raised procedural nullity claims previously presented for the first time before the court of appeal, were inadmissible under the applicable article of the Code of Criminal Procedure because the lower court was not obligated to address them, and furthermore, the appealed judgment was deemed formally regular.

Regeste Legislator

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article 385 du Code de procédure pénale; DUI Conviction Upheld on Procedural Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the grounds for cassation, which raised procedural nullity claims previously presented for the first time before the court of appeal, were inadmissible under the applicable article of the Code of Criminal Procedure because the lower court was not obligated to address them, and furthermore, the appealed judgment was deemed formally regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale motifs de cassation sursis à l'exécution de la peine nullité procédurale recours contre décision de renvoi procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 385 du Code de procédure pénale
The means of appeal were declared inadmissible based on this article because they raised issues for the first time before the court of appeal.
Généré par l'IA
01-81071
DUI Conviction Upheld After Procedural Challenges Denied
98-87338
Drunk Driving Conviction Upheld on Appeal
98-84426
DUI Conviction Upheld on Appeal for Procedural Soundness
98-84166
DUI Conviction Upheld Despite Absence Due to Prior Legal Issues
89-86961
DUI Conviction Affirmation on Evidentiary Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 385 du Code de procédure pénale

The means of appeal were declared inadmissible based on this article because they raised issues for the first time before the court of appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 3 février 1994, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement assortis du sursis, à une amende de 1 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 18 mois ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 509 et 512 du Code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 76 et 593 du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les moyens, qui reprennent les exceptions de nullité de procédure développées pour la première fois devant la cour d'appel et auxquelles les juges du second degré n'étaient pas tenus de répondre, sont irrecevables par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;