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92-85863 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Expiration of Expulsion Ban

Numéro de cause 92-85863
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of violating an expulsion order and sentenced to two months imprisonment and a one-year ban from French territory, which ban took effect upon their release, subsequently sought judicial relief to lift the temporary territorial interdiction. The Court of Cassation determined that since the one-year ban had already expired by the time the appeal brief was filed, the appeal against the denial of the lifting request had become moot, resulting in a decision of no grounds for ruling on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, articles 55-1 du Code pénal; Appeal Moot Due to Expiration of Expulsion Ban: The Court of Cassation determined that since the one-year ban had already expired by the time the appeal brief was filed, the appeal against the denial of the lifting request had become moot, resulting in a decision of no grounds for ruling on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motif d'expulsion motifs de cassation fixation de la peine révocation du sursis suspension de l'expulsion recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article 606 du Code de procédure pénale
This provision likely governs the Court of Cassation's ability to rule on the appeal, which was ultimately declared moot.
articles 55-1 du Code pénal
codepénal
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22NC02408
Appeal Moot Due to Abrogation of Expulsion Order
2310570
Mootness of Expulsion Order Challenge Following Applicant's Release and Failure to Provide New Address
24PA01213
Appeal Regarding Expulsion Order Rendered Moot by Subsequent Stay Extension
23PA02982
Appeal Against Expulsion Order and Return Ban Dismissed
2214266
Challenge to Expulsion Order Dismissed for Untimely Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

This provision likely governs the Court of Cassation's ability to rule on the appeal, which was ultimately declared moot.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de Me B0UTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 14 octobre 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction temporaire du territoire français ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que par arrêt du 29 janvier 1992, devenu définitif, Mustapha X..., placé en détention provisoire le 30 novembre 1991, a été condamné, pour infraction à arrêté d'expulsion, à deux mois d'emprisonnement, avec maintien en détention, et à l'interdiction du territoire français pour une durée d'une année ; que par requête en date du 26 mai 1992, son avocat a sollicité, sur le fondement des articles 55-1 du Code pénal, et 703 du Code de procédure pénale, le relèvement de la mesure d'interdiction temporaire du territoire français ;

Attendu que cette mesure, qui a pris effet dès la remise en liberté du requérant, le 6 février 1992, était expirée lors du dépôt du mémoire ampliatif, le 10 février 1993 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;