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93-85773 Généré par l'IA

Trespass on Private Hunting Land Convictions Upheld

Numéro de cause 93-85773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals appealed their convictions for hunting on private land without the owner's or hunting rights holder's consent, which resulted in fines and civil damages. The Court of Cassation rejected the appeals because the appellants failed to raise before the lower courts their defense based on their membership in an approved communal hunting association, and the appellate court adequately established the elements of the offense with sufficient reasoning, rendering the new arguments untimely and factual challenges inadmissible.

Regeste Legislator

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591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 222-1, L. 222-10, L. 222-19 du Code rural; Trespass on Private Hunting Land Convictions Upheld: The Court of Cassation rejected the appeals because the appellants failed to raise before the lower courts their defense based on their membership in an approved communal hunting association, and the appellate court adequately established the elements of the offense with sufficient reasoning, rendering the new arguments untimely and factual challenges inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
régale de la chasse droit à l'affiliation droit acquis argumentation motivée droit de vaine pâture droit foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
591 et 593 du Code de procédure pénale
These procedural articles were cited in the appeal arguments, but the rejection of the appeal was based on the merits and the inadmissibility of the arguments raised before the Court of Cassation, not a direct application of these articles in the dispositive.
L. 222-1, L. 222-10, L. 222-19 du Code rural
These articles defining the offense were cited in the appeal arguments, but the court rejected the appeal, meaning it did not apply these articles to overturn the decision; they are only mentioned as the subject of the legal complaint.
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89-87031
Hunting Conviction Upheld Despite Presumption of Guilt Claim
90-86483
Appeal Dismissed in Property Trespass Hunting Conviction
84-95099
Hunting Trespass and Lack of Re-admission to Hunting Association
87-81777
Illegal Hunting Conviction Upheld on Lack of Land Authorization
17-84011
Appeal of Conviction for Hunting Infractions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
591 et 593 du Code de procédure pénale

These procedural articles were cited in the appeal arguments, but the rejection of the appeal was based on the merits and the inadmissibility of the arguments raised before the Court of Cassation, not a direct application of these articles in the dispositive.

L. 222-1, L. 222-10, L. 222-19 du Code rural

These articles defining the offense were cited in the appeal arguments, but the court rejected the appeal, meaning it did not apply these articles to overturn the decision; they are only mentioned as the subject of the legal complaint.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- Z... Marcel,

- Y... X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 17 novembre 1993, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, à une amende de 2 000 francs chacun et a prononcé sur les réparations civiles ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires personnels régulièrement produits ;

Sur le moyen unique de cassation proposé à l'identique par chacun des demandeurs et pris de la violation des articles L. 222-1, L. 222-10, L. 222-19 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué, ou du jugement qu'il confirme, ni d'aucunes conclusions que Marcel Z... et Jean Y... X... aient, devant les juges du fond, invoqué leur qualité de membre, par application des dispositions de l'article L. 222-19,2 du Code rural, de l'association communale de chasse agréée de Siguer ;

Attendu, pour le surplus, que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du second degré, par des motifs dépourvus d'insuffisance ou de contradiction, ont caractérisé en tous leurs éléments constitutifs l'infraction retenue à la charge des prévenus ;

Que le moyen, qui revient à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus et qui, pour partie, est nouveau, mélangé de fait et comme tel irrecevable, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;