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93-85741 Généré par l'IA

Appellant's Appeal Forfeiture for Failure to Report

Numéro de cause 93-85741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, convicted and sentenced to one year imprisonment for breach of trust, was declared to have forfeited their appeal because they failed to comply with the obligation to report to authorities as required for a custodial sentence exceeding six months, pursuant to Article 583 of the Code of Criminal Procedure, and had not obtained an exemption from this requirement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Appellant's Appeal Forfeiture for Failure to Report: An appellant, convicted and sentenced to one year imprisonment for breach of trust, was declared to have forfeited their appeal because they failed to comply with the obligation to report to authorities as required for a custodial sentence exceeding six months, pursuant to Article 583 of the Code of Criminal Procedure, and had not obtained an exemption from this requirement.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption code de procédure pénale fixation de la peine obligation d'obtention trust pourvoi en nullité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the appellant forfeited of his appeal because he was sentenced to a penalty involving deprivation of liberty exceeding six months and did not comply with the obligation to surrender.
Généré par l'IA
96-81693
Forfeiture of Appeal for Failure to Report for Imprisonment
97-86457
Forfeiture of Appeal for Failure to Report for Sentence
97-83005
Forfeiture of Appeal for Failure to Report for Sentence Execution
96-84566
Forfeiture of Right to Appeal Due to Non-Reporting for Sentence
98-81902
Defendant's Appeal Forfeiture for Failure to Surrender to Custodial Sentence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the appellant forfeited of his appeal because he was sentenced to a penalty involving deprivation of liberty exceeding six months and did not comply with the obligation to surrender.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- GABRIEL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 octobre 1993, qui l'a condamné à 1 an d'emprisonnement pour abus de confiance ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;