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95-83782 Généré par l'IA

Violence Against a Minor: Rejection of Appeal for Formal Defects in Memorandum

Numéro de cause 95-83782
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the Court of Appeal of Paris for violence against a minor under fifteen years old, resulting in less than eight days of total work incapacity, appealed the decision where they were sentenced to a fifteen-day suspended prison term. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's submitted personal memorandum failed to cite any specific law allegedly violated and did not present any point of law for adjudication, thus not meeting the formal requirements set forth in the Code of Criminal Procedure, while confirming the formal regularity of the lower court's ruling.

Regeste Legislator

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article 590 du Code de procédure pénale; Violence Against a Minor: Rejection of Appeal for Formal Defects in Memorandum: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's submitted personal memorandum failed to cite any specific law allegedly violated and did not present any point of law for adjudication, thus not meeting the formal requirements set forth in the Code of Criminal Procedure, while confirming the formal regularity of the lower court's ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine lésion corporelle sur mineur code de procédure pénale vice de forme crime d'agression motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the appellant's personal brief failed to cite any legal text whose violation was alleged, not meeting the requirements of this article.
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JURITEXT000007519515
State v. Defendant (Violence Against a Minor)
13-80772
Appeal Regarding Conviction for Aggravated Violence Against Minors Upheld
92-81053
Criminal Appeal Rejected Due to Improperly Signed Memorandum
04-85486
Criminal Appeal Dismissed for Unsigned Memorandum
02-81269
Appeal Dismissed for Unsigned Appellant Brief in Violence Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the appellant's personal brief failed to cite any legal text whose violation was alleged, not meeting the requirements of this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;

Statuant sur le pourvoi formé par : - EL MORSLI Abdellatif,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 7 juin 1995, qui, pour violences envers un mineur de 15 ans n'ayant pas entraîné une incapacité de travail personnel pendant plus de 8 jours, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit, que dès lors il ne répond pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale et ne saurait être accueilli;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Cotte avocat général, Mme Ely greffier de chambre;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;