Amnesty for Pre-May 1995 Road Transport Offenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal against a lower court's conviction for unauthorized road transport, which resulted in a fine. The Court determined that, pursuant to a law enacted on August 3, 1995, any police offenses, such as the one at issue, committed before May 18, 1995, were subject to amnesty, leading the Court to declare the public prosecution extinguished.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er de la loi du 3 août 1995; Amnesty for Pre-May 1995 Road Transport Offenses: The Court determined that, pursuant to a law enacted on August 3, 1995, any police offenses, such as the one at issue, committed before May 18, 1995, were subject to amnesty, leading the Court to declare the public prosecution extinguished.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, regarding amnesty for police contraventions committed before May 18, 1995, is the basis for declaring the public action extinguished.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE ET BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel,
contre l'arrêt n° 1047 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 18 novembre 1994 qui, pour transport routier sans autorisation ou licence valable, l'a condamné à une amende de 3 000 francs;
Vu le mémoire produit ;
Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai 1995;
Par ces motifs,
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Cotte avocat général, Mme Ely greffier de chambre;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;