Amnesty for Pre-1995 Road Transport Infractions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court reviewed an appeal against a lower court decision that fined an individual 3,000 francs for illegal road transport. The Court determined that, pursuant to a specific law enacted on August 3, 1995, police infractions committed before May 18, 1995, are subject to amnesty, leading the Court to declare the public prosecution extinguished and deem it unnecessary to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er de la loi du 3 août 1995; Amnesty for Pre-1995 Road Transport Infractions: The Court determined that, pursuant to a specific law enacted on August 3, 1995, police infractions committed before May 18, 1995, are subject to amnesty, leading the Court to declare the public prosecution extinguished and deem it unnecessary to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, concerning amnesty for police offenses committed before May 18, 1995, is the basis for declaring the public action extinguished.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel,
contre l'arrêt n° 1044 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 18 novembre 1994, qui, pour transport routier sans autorisation ou licence valable, l'a condamné à une amende de 3 000 francs;
Vu le mémoire produit ;
Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai 1995;
Par ces motifs,
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Cotte avocat général, Mme Ely greffier de chambre;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;