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95-82771 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Late Filing of Demolition Order Challenge

Numéro de cause 95-82771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted by the Court of Appeal for failing to obtain a building permit, resulting in a fine and an order for the demolition of the unauthorized construction, but the subsequent appeal to the Court of Cassation was declared inadmissible because the appeal filing on March 20, 1995, occurred after the expiration of the legal time limit, as the decision was rendered on March 1, 1995, following a hearing on January 18, 1995, and no formal service of the judgment was required since the proceedings retained their adversarial nature even though the defendant was absent or unrepresented at the rescheduled deliberation date of February 22, 1995.

Regeste Legislator

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article 462, alinéa 2, du Code de procédure pénale, IRRECEVABLE; Appeal Inadmissible Due to Late Filing of Demolition Order Challenge: An individual was convicted by the Court of Appeal for failing to obtain a building permit, resulting in a fine and an order for the demolition of the unauthorized construction, but the subsequent appeal to the Court of Cassation was declared inadmissible because the appeal filing on March 20, 1995, occurred after the expiration of the legal time limit, as the decision was rendered on March 1, 1995, following a hearing on January 18, 1995, and no formal service of the judgment was required since the proceedings retained their adversarial nature even though the defendant was absent or unrepresented at the rescheduled deliberation date of February 22, 1995.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de démolition acte tardif construction illicite permis de construire procédure contradictoire exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

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article 462, alinéa 2, du Code de procédure pénale
This article was cited to establish the procedural steps regarding the date of the decision, which indirectly relates to the timeliness assessment.
IRRECEVABLE
The court explicitly declared the appeal inadmissible (irrecevable) in its final order.
Généré par l'IA
91-85344
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing in Demolition Case
2103690
Judicial Review of Demolition Order Dismissed for Inadmissibility and Untimely Filing
04-82741
Challenge to Demolition Order Enforceability Without Fixed Deadline
91-81313
Construction Without Permit Appeal and Demolition Order Review
482870
Permit Holder's Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462, alinéa 2, du Code de procédure pénale

This article was cited to establish the procedural steps regarding the date of the decision, which indirectly relates to the timeliness assessment.

IRRECEVABLE

The court explicitly declared the appeal inadmissible (irrecevable) in its final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 1er mars 1995, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ;

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu à l'audience du 18 janvier 1995, alors que le prévenu avait demandé a être jugé contradictoirement en son absence et qu'il était représenté par son avocat ;

qu'à l'issue des débats, avis a été donné par le président, en application de l'article 462, alinéa 2, du Code de procédure pénale, que la décision serait rendue le 22 février 1995 ;

qu'à cette date le délibéré a été prorogé au 1er mars 1995, date à laquelle l'arrêt a été rendu ;

Attendu que cette décision n'avait pas à être signifiée au prévenu, le fait qu'il ait omis de se présenter ou de se faire représenter à l'audience du 22 février 1995 ne pouvant être de nature à retirer à la procédure le caractère contradictoire qu'elle avait revêtu ;

Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite le 20 mars 1995, alors que le délai imparti au demandeur pour exercer cette voie de recours était expiré ;

que, dès lors, le pourvoi est tardif et comme tel irrecevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet, Mistral conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;