Speeding Conviction Appeal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted by a lower court for exceeding the speed limit by at least $40 \mathrm{~km} / \mathrm{h}$, appealed the appellate court's decision which upheld the conviction and imposed a fine and a four-month provisional suspension of the driving license. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's decision satisfied the legal and conventional requirements concerning motivation and defense rights, as the operative part of the ruling clearly stated the penalties and applicable laws, and the specific offense was sufficiently established by referencing the contravention for which the defendant was found guilty in the body of the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 485, alinéa 3 du Code de procédure pénale, Article 618 du Code de procédure pénale; Speeding Conviction Appeal Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's decision satisfied the legal and conventional requirements concerning motivation and defense rights, as the operative part of the ruling clearly stated the penalties and applicable laws, and the specific offense was sufficiently established by referencing the contravention for which the defendant was found guilty in the body of the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the appeal based on the conformity of the dispositive with this article regarding the statement of applied legal texts.
The court implicitly rejected the appeal based on the conformity of the dispositive with this article regarding the rights of the defense.
This article is cited as the legal basis for rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, du 6 avril 1995 qui, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 1 amende de 3 000 francs et a prononcé la suspension, avec exécution provisoire, de son permis de conduire pendant 4 mois ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 485, alinéa 3 du Code de procédure pénale et de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans leur ensemble, des droits de la défense ;
Attendu que le dispositif de l'arrêt attaqué, après avoir confirmé le jugement sur la culpabilité, énonce les peines prononcées ainsi que les textes de loi appliqués ;
qu'en cet état, il a été satisfait aux dispositions légales et conventionnelles visées au moyen, aucune incertitude n'existant quant à la nature de l'infraction retenue, celle-ci résultant suffisamment du rappel, dans le corps de la décision, de la contravention dont le tribunal avait déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Farge, Challe, Mistral conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;