Convict's Appeal Rejected Due to Failure to Raise Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by a jury of assize for aggravated rape and sexual assault, and sentenced to 15 years of criminal imprisonment, appealed the judgment, but the appeal was rejected by the criminal chamber of the Court of Cassation because the designated counsel for legal aid filed no grounds for appeal, and the appellant's personal brief failed to cite any legal text or raise any point of law, instead merely challenging the jury's factual findings, which the court deemed an inadmissible re-examination of questions properly put to the jury pursuant to the referral order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Convict's Appeal Rejected Due to Failure to Raise Legal Grounds: An individual convicted by a jury of assize for aggravated rape and sexual assault, and sentenced to 15 years of criminal imprisonment, appealed the judgment, but the appeal was rejected by the criminal chamber of the Court of Cassation because the designated counsel for legal aid filed no grounds for appeal, and the appellant's personal brief failed to cite any legal text or raise any point of law, instead merely challenging the jury's factual findings, which the court deemed an inadmissible re-examination of questions properly put to the jury pursuant to the referral order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe personal brief was rejected because it did not meet the conditions required by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'INDRE, en date du 12 avril 1995, qui l'a condamné, pour viols et agressions sexuelles aggravés, à 15 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a pas produit de moyen ;
Sur le mémoire personnel :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun point de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ;
Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Challe, Mistral conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;