Appeal Regarding Revocation of Suspended Sentence and Community Service Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Court of Appeal of Rennes which partially revoked a suspended sentence that included a community service obligation attached to a prior conviction. The Supreme Court rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant, who was not the convicted party in the appeal proceedings, failed to comply with procedural requirements: specifically, it was not filed with the registry of the court that rendered the decision within ten days of declaring the appeal, nor was it submitted through counsel to the Supreme Court, rendering the submitted arguments inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Revocation of Suspended Sentence and Community Service Obligation: The Supreme Court rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant, who was not the convicted party in the appeal proceedings, failed to comply with procedural requirements: specifically, it was not filed with the registry of the court that rendered the decision within ten days of declaring the appeal, nor was it submitted through counsel to the Supreme Court, rendering the submitted arguments inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the procedural requirements for submitting a memory which, not having been met, led to the rejection of the appeal's grounds.
This constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- COLLETER Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 20 mars 1995 qui a révoqué pour partie le sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général assortissant une précédente condamnation ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé, dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pibouleau, Mme Simon, M. Challe conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;