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97-84396 Généré par l'IA

Appellant Withdraws Appeal Against Pre-Trial Detention Order

Numéro de cause 97-84396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, provisionally detained pending trial for attempted fraud and complicity in forgery and use thereof, filed an appeal against the decision of the indictment chamber of the Paris Court of Appeal confirming the examining magistrate's order for his continued provisional detention. The Supreme Court acknowledged that a formally valid notice of withdrawal from the appeal, dated and received after the appeal filing, had been submitted by the appellant, leading the Court to accept the withdrawal and rule that it would not rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appellant Withdraws Appeal Against Pre-Trial Detention Order: The Supreme Court acknowledged that a formally valid notice of withdrawal from the appeal, dated and received after the appeal filing, had been submitted by the appellant, leading the Court to accept the withdrawal and rule that it would not rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire tentative d'escroquerie ordonnance de renvoi retrait de la requête ajournement de débats magistrat
Généré par l'IA
02-81767
Withdrawal of Appeal in Pre-Trial Detention Case
99-87869
Appeal Regarding Extension of Pre-Trial Detention for Fraud and Forgery
94-80853
Appeal Concerning Ceased Pre-Trial Detention Order
90-84678
Appeal Against Pre-Trial Detention Refusal Upheld
01-81723
Supreme Court Dismisses Appeal on Procedural Grounds in Fraud Detention Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DONNE acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi

The court acknowledged the withdrawal and ruled that the appeal would not be adjudicated on its merits.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par : - LE X... Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 juillet 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative d'escroquerie, complicité de faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu qu'il résulte d'une lettre de Philippe Le Gall du 26 septembre 1997, parvenue au greffe de la Cour de Cassation le 29 septembre 1997, que celui-ci se désiste de son pourvoi formé le 4 août 1997 contre l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

DONNE acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;