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96-84704 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Forgery Case

Numéro de cause 96-84704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who had appealed a criminal court of appeals decision from Lyon, which had ordered them to pay damages to another party for forgery of a private writing, formally withdrew their appeal with the highest court. The court found the withdrawal to be in proper form and consequently ruled that it would not rule on the merits of the appeal, thereby accepting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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Art. 617 al. 2 du Code de procédure pénale; Withdrawal of Appeal in Forgery Case: The court found the withdrawal to be in proper form and consequently ruled that it would not rule on the merits of the appeal, thereby accepting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de faux retrait de la plainte pénale qualité pour recourir nature de l'infraction perte de l'intérêt digne de protection induction de la justice en erreur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 617 al. 2 du Code de procédure pénale
This provision is implicitly the basis for accepting the formal validity of the withdrawal (désistement) and deciding not to rule on the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
02-82552
Withdrawal of Appeal in Fraud and Forgery Case
04-80770
Withdrawal of Appeal in Forgery and Fraud Case Upheld
91-80548
Withdrawal of Appeal in Commercial Fraud Case
13-13541
Supreme Court Stays Appeal Pending Forgery Ruling by Lyon Court of Appeal
08-80640
Withdrawal of Appeal in Forgery and Billing Irregularities Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 617 al. 2 du Code de procédure pénale

This provision is implicitly the basis for accepting the formal validity of the withdrawal (désistement) and deciding not to rule on the appeal (pourvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Vu les pièces produites par la société civile professionnelle Alain MONOD, avocat en la cour, au nom de :

- X... Simone, desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé le 30 septembre 1996 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 26 septembre 1996, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée à payer des dommages-intérêts aux époux Y... pour faux en écritures privées ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;