Assault Conviction Appeal Regarding Refusal to Hear Witnesses at Appellate Level
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of voluntary assault and sentenced to six months' suspended imprisonment appealed on the grounds that the Court of Appeal violated their fundamental rights by refusing to hear witnesses, a right they had not exercised before the initial trial court. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellant had failed to use their right to subpoena witnesses at the trial court level, they could not complain about the appellate court's discretionary decision, based on established procedure, to refuse their subsequent request for witness testimony, thereby upholding that the appellate court had sufficiently justified its decision and respected the rights of the defense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 513 du Code de procédure pénale, articles 591 et 593 du Code de procédure pénale; Assault Conviction Appeal Regarding Refusal to Hear Witnesses at Appellate Level: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellant had failed to use their right to subpoena witnesses at the trial court level, they could not complain about the appellate court's discretionary decision, based on established procedure, to refuse their subsequent request for witness testimony, thereby upholding that the appellate court had sufficiently justified its decision and respected the rights of the defense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal was within its rights, based on this article, to refuse the hearing of witnesses.
Cited in the grounds for appeal, but the Court rejected the appeal, confirming the regularity of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- E... X... Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 11 septembre 1996 qui, pour délit de violences volontaires, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur, qui n'a pas, devant les premiers juges, usé de la prérogative qu'il tenait des articles 435 et 444 du Code de procédure pénale de faire citer des témoins, ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir, en usant de la faculté dont elle disposait en vertu de l'article 513 du même Code, par des motifs exempts d'insuffisance, refusé l'audition des témoins ;
Qu'en cet état, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les droits de la défense, a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. B..., C..., Y..., D... A..., M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;