Road Transport Violation Conviction Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by the appellate court for an infraction of regulations concerning road transport and sentenced to a suspended fine of 3,000 francs. The appellant challenged this conviction, arguing a violation of specific labor law articles, but the high court found that the appellate court's reasoning sufficiently established the material and intentional elements of the offense based on a proper assessment of the facts debated during the trial, thus rejecting the appeal as merely questioning the trial judges' sovereign appreciation of the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958, Art. 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958; Road Transport Violation Conviction Upheld on Appeal: The appellant challenged this conviction, arguing a violation of specific labor law articles, but the high court found that the appellate court's reasoning sufficiently established the material and intentional elements of the offense based on a proper assessment of the facts debated during the trial, thus rejecting the appeal as merely questioning the trial judges' sovereign appreciation of the facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the lower court properly characterized the offense defined in this article.
The court confirmed that the lower court properly characterized the offense defined in this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 1995, qui, pour infraction à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 3 000 francs d'amende avec sursis ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958 et 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992 ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs tant matériels qu'intentionnel, le délit visé aux articles 3 et 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958, dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;