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95-80703 Généré par l'IA

Prosecutor General v. Acquitted Individual (Death of Accused)

Numéro de cause 95-80703
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prosecutor General of the Court of Appeal of Colmar appealed a decision that acquitted an individual of sexual assault. However, the Court of Cassation ultimately declared the public prosecution extinguished because the accused party died on April 8, 1995, thus precluding any further judgment on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Prosecutor General v. Acquitted Individual (Death of Accused): However, the Court of Cassation ultimately declared the public prosecution extinguished because the accused party died on April 8, 1995, thus precluding any further judgment on the merits of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recevabilité du ministère public contrainte sexuelle interrogatoire par ministère public auditeur en chef opportunité des poursuites abandon de poursuites pénales
Généré par l'IA
04-82454
Prosecutor General v. Acquitted Individual
96-84322
Prosecutor General v. Grenoble Court of Appeal (Involuntary Manslaughter Appeal)
85-93784
Prosecutor General v. Colmar Court of Appeal (Slander Suit Admissibility)
95-81167
Public Prosecutor v. Acquitted Individuals (Amnesty Application)
64-91951
Prosecutor General v. Physician on Involuntary Homicide Acquittal and Timeliness of Appeal

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, contre l'arrêt de la ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 1994, qui, a prononcé la relaxe de Julio X..., poursuivi pour agression sexuelle ;

Vu le mémoire et les documents produits ;

Attendu que l'action publique est éteinte par suite de décès de Julio X..., le 8 avril 1995, dans la commune de Heiteren (Haut-Rhin) ;

Par ces motifs,

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Simon, M. Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;