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94-81127 Généré par l'IA

Appellant Fined for Sunday Rest Violation; Public Action Extinguished by Amnesty

Numéro de cause 94-81127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a fine imposed by the Court of Appeal for a violation of Sunday rest laws, but the Court of Cassation declared the public action extinguished because the offense, having occurred prior to May 18, 1995, was covered by the amnesty provisions of the law of August 3, 1995.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1er de la loi du 3 août 1995; Appellant Fined for Sunday Rest Violation; Public Action Extinguished by Amnesty: The appellant contested a fine imposed by the Court of Appeal for a violation of Sunday rest laws, but the Court of Cassation declared the public action extinguished because the offense, having occurred prior to May 18, 1995, was covered by the amnesty provisions of the law of August 3, 1995.

Mots-clés

Généré par l'IA
amnistie réduction de l'amende infractions contre la paix publique prescription de peine péremption de l'exécution de la décision jour férié

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 3 août 1995
This provision establishes the amnesty that extinguishes the public action for the offense committed before May 18, 1995.
Généré par l'IA
95-81826
Appellant v. State (Sunday Rest Law Infractions and Amnesty)
95-80826
Sunday Work Violation Conviction Extinguished by Amnesty, Civil Claim Upheld
02-82531
Supreme Court Overturns Conviction Based on Amnesty Law
97-81586
Sunday Rest Violation and Jurisdictional Challenge
97-82454
Violation of Sunday Rest Regulations Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 3 août 1995

This provision establishes the amnesty that extinguishes the public action for the offense committed before May 18, 1995.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- EHRHART X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1994, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à une amende de 1 000 francs ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai 1995 ;

Par ces motifs :

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM.

Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mmes Y..., Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;