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95-80967 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Sexual Assault Conviction Upheld Despite Admission Discrepancy

Numéro de cause 95-80967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a conviction for sexual assault, attempted sexual assault, and public indecency, arguing that the appellate court improperly relied on his alleged admission of violence and obscenities when the record only showed his admission to indecent exposure. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court's findings sufficiently established all material and intentional elements of the crimes, and the appeal merely challenged the sovereign assessment of facts and circumstances already debated in contradiction before the lower court.

Regeste Legislator

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article 353 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed: Sexual Assault Conviction Upheld Despite Admission Discrepancy: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court's findings sufficiently established all material and intentional elements of the crimes, and the appeal merely challenged the sovereign assessment of facts and circumstances already debated in contradiction before the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrainte sexuelle classement pour lésions corporelles dénonciation calomnieuse recours contre décision de renvoi possession de pornographie enfantine concours réel d'infractions

Dispositions légales citées

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article 353 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-32 du nouveau Code pénal, de l'article 353 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
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01-81008
Sexual Assault Conviction Upheld on Appeal
05-86701
Sexual Assault Conviction Upheld on Appeal
13-81710
Sexual Assault Conviction Upheld Against Appeal Challenging Evidence Sufficiency
08-85072
Aggravated Sexual Assault Conviction Upheld on Appeal
10-85509
Sexual Assault Conviction Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Rémi, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1994, qui, pour agressions sexuelles, tentative d'agression sexuelle et exhibitions sexuelles, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de 3 ans, dit que la partie ferme de la peine s'exercera sous le régime de la semi- liberté et prononcé l'interdiction d'exercer une fonction juridictionnelle pendant une durée de 5 ans ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-32 du nouveau Code pénal, de l'article 353 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rémi X... coupable d'agressions sexuelles ;

"aux motifs qu' "interrogé, Rémi X... a reconnu les exhibitions puis les violences et les obscénités..." ;

"alors que dans son procès-verbal d'interrogatoire coté D 18, le prévenu reconnaissait seulement s'être livré à des exhibitions, mais déniait formellement avoir eu le moindre contact physique, avoir exercé la moindre violence ou tenu des propos obscènes ou orduriers à l'égard des plaignants ;

qu'ainsi, les juges du fond ne pouvaient, comme ils l'ont fait, et sans toutefois mieux s'en expliquer, se fonder sur le prétendu aveu du prévenu pour entrer en voie de condamnation à son encontre" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;