Breach of Trust Conviction Quashed for Denial of Last Word to Defense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of breach of trust, forgery, and misuse of company assets appealed the decision, asserting that the appellate court violated the principle that the defendant or their lawyer must speak last, as stipulated by the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation quashed the appellate court's judgment because the record merely showed the defendant was heard, the prosecutor presented their arguments, and the case was then sent for deliberation, which did not confirm that the defense was given the final word as required by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 513 du Code de procédure pénale, article 513, alinéa 4, du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale; Breach of Trust Conviction Quashed for Denial of Last Word to Defense: The Court of Cassation quashed the appellate court's judgment because the record merely showed the defendant was heard, the prosecutor presented their arguments, and the case was then sent for deliberation, which did not confirm that the defense was given the final word as required by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, establishing the right of the defendant or their lawyer to speak last, was the substantive basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling.
This procedural article was cited in connection with the main ground for cassation (failure to respect the right to speak last).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- MOHAMED Z..., contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1994, qui l'a condamné, pour abus de confiance, faux en écriture privée et de commerce, abus de biens sociaux, à 20 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale ;
"en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que ni le prévenu ni son avocat n'a eu la parole en dernier ;
"alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ;
qu'ainsi, faute d'avoir redonné la parole à la défense en dernier, le tribunal supérieur d'appel a violé ce texte" ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article 513, alinéa 4, du Code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le tribunal supérieur d'appel a entendu Saïd X... en son interrogatoire et moyens de défense, le procureur de la République en ses réquisitions et que le président a ensuite averti les parties que l'affaire était mise en délibéré ;
Mais attendu que de telles mentions ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'il a été satisfait au principe susrappelé ;
Que, dès lors, la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés,
CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou en date du 21 juin 1994 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. A..., Roman, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;