Negative Jurisdictional Conflict Resolution in Sexual Assault Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA conflict of jurisdiction arose when an examining judge ordered a defendant to stand trial before the correctional court for sexual assault with a weapon, but the correctional court subsequently declared itself incompetent, asserting the facts were criminal in nature. The Court of Cassation resolved this negative conflict, deeming the examining judge's order of referral null and void, by remitting the case and the accused to the indictment division of the Lyon Court of Appeal to rule on both the charges and the proper jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 657 du Code de procédure pénale; Negative Jurisdictional Conflict Resolution in Sexual Assault Case: The Court of Cassation resolved this negative conflict, deeming the examining judge's order of referral null and void, by remitting the case and the accused to the indictment division of the Lyon Court of Appeal to rule on both the charges and the proper jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure for resolving conflicts of jurisdiction, which the Court applies to resolve the negative conflict.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de SAINT-ETIENNE, dans le procès instruit contre Antonin X..., prévenu d'agressions sexuelles avec arme ;
Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu que par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Y... Etienne, en date du 9 mars 1995, le nommé Antonin X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Saint-Etienne, comme prévenu des délits susvisés ;
Attendu que, par jugement du 24 avril 1995, le tribunal correctionnel de Saint-Etienne s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ;
Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ;
Par ces motifs,
Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue ;
RENVOIE la cause et le prévenu en l'état où ils se trouvent devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera, tant sur la prévention que sur la compétence ;
ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Massé, Guerder, Fabre, Mme Baillot, MM. Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;