Appeal Inadmissibility over Missed Time Limit for Document Charges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil parties appealed a Parisian Court of Appeal decision that declared their appeal against an instruction judge's order of inadmissibility regarding charges of interference, corruption, subtraction, and destruction of documents to be inadmissible; the Court of Cassation declared the appeals inadmissible because they were filed on January 9, 1995, after the five-day clear time limit stipulated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure had expired on January 5, 1995, following the notification of the challenged decision on December 30, 1994.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility over Missed Time Limit for Document Charges: The civil parties appealed a Parisian Court of Appeal decision that declared their appeal against an instruction judge's order of inadmissibility regarding charges of interference, corruption, subtraction, and destruction of documents to be inadmissible; the Court of Cassation declared the appeals inadmissible because they were filed on January 9, 1995, after the five-day clear time limit stipulated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure had expired on January 5, 1995, following the notification of the challenged decision on December 30, 1994.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeals were declared inadmissible because they were filed after the expiration of the five-day period stipulated by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Bal,
- Y... Z... Kumari, épouse X...,
parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 décembre 1994, qui, dans la procédure ouverte du chef d'ingérence, corruption, soustraction et destruction de documents, a déclaré irrecevable leur appel contre l'ordonnance d'irrecevabilité rendue par le juge d'instruction ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Sur leur recevabilité :
Attendu que les époux X... se sont pourvus le 9 janvier 1995 contre l'arrêt précité qui leur a été signifié le 30 décembre 1994 ;
Attendu qu'ayant été formés après l'expiration, le jeudi 5 janvier 1995, du délai de 5 jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, ces pourvois ne sont pas recevables ;
Par ces motifs,
DECLARE les pourvois irrecevables ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Pibouleau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;