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95-80524 Généré par l'IA

Appeal Against Refusal to Prosecute Slanderous Denunciation Inadmissible

Numéro de cause 95-80524
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court considered an appeal against a decision by the indictment chamber which declined to prosecute a complaint regarding slanderous denunciation. The appellant's grounds for cassation essentially contested the merits of the reasoning used by the indictment chamber to conclude that there were insufficient charges against anyone for the alleged offenses, after having analyzed the facts and responded to the civil party's arguments. The Court ruled that since the means presented merely disputed the judges' reasoning without invoking any grounds for appeal permitted to a civil party challenging a non-prosecution order when the public prosecutor has not appealed, the appeal was declared inadmissible.

Regeste Legislator

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article 575 du Code de procédure pénale; Appeal Against Refusal to Prosecute Slanderous Denunciation Inadmissible: The appellant's grounds for cassation essentially contested the merits of the reasoning used by the indictment chamber to conclude that there were insufficient charges against anyone for the alleged offenses, after having analyzed the facts and responded to the civil party's arguments. The Court ruled that since the means presented merely disputed the judges' reasoning without invoking any grounds for appeal permitted to a civil party challenging a non-prosecution order when the public prosecutor has not appealed, the appeal was declared inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation ordonnance de renvoi décision préjudicielle attaquable exception d'inconstitutionnalité argumentation motivée obligation de poser des questions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale
The court declared the appeal inadmissible because the grounds raised did not justify the recourse allowed to the civil party under this article against a decision of the indictment chamber.
Généré par l'IA
03-83636
Civil Party Appeal Against Slander Dismissal Ruled Inadmissible
03-82699
Malicious Denunciation Appeal Inadmissibility
98-83765
Appeal on Dismissal of False Denunciation Charge Inadmissible Due to Factual Dispute
92-82193
Civil Party Appeal on Dismissal for Slanderous Denunciation Inadmissible
99-84408
Appeal Inadmissible: Insufficient Grounds for Cassation Against Dismissal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale

The court declared the appeal inadmissible because the grounds raised did not justify the recourse allowed to the civil party under this article against a decision of the indictment chamber.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- DELAINE Denis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 16 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Raymond X... du chef de dénonciations calomnieuses, a dit n'y avoir à lieu à suivre ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2,6 du Code de procédure pénale et 226-10 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 575, alinéa 2,5 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur le chef d'inculpation résultant d'une dénonciation calomnieuse faite auprès de l'employeur du plaignant ;

Sur les deuxième, troisième, cinquième, sixième et septième moyens de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2,6 et 593 du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour dire qu'il n'y avait lieu à suivre, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte, a répondu aux chefs péremptoires des mémoires de la partie civile et exposé les motifs pour lesquels elle estimait qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;

Attendu que les moyens se bornent à discuter les motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministére public ;

Que de tels moyens ne sont pas recevables ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1