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95-80840 Généré par l'IA

Commercial Activity Despite Bankruptcy Conviction Upheld

Numéro de cause 95-80840
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellants were convicted by the Court of Appeal for engaging in commercial activity despite a personal bankruptcy declaration, resulting in suspended prison sentences and fines. The Supreme Court rejected both appeals because the written submissions provided by the appellants were too obscure and imprecise to allow the court to examine their claimed grounds for appeal, while also finding the appellate decision to be procedurally regular.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois; Commercial Activity Despite Bankruptcy Conviction Upheld: The Supreme Court rejected both appeals because the written submissions provided by the appellants were too obscure and imprecise to allow the court to examine their claimed grounds for appeal, while also finding the appellate decision to be procedurally regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
créance dans la faillite activité lucrative commerciale fixation de la peine qualité pour recourir péremption en droit commercial insuffisance des actifs saisissables

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
This order explicitly rejects the appeals (the main decision).
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86-96528
Commercial Law and Bankruptcy Conviction Appeals (Partial Amnesty for Account Failure)
00-88247
Bankruptcy Fraud Conviction Upheld; Sentence Consolidation Rejected Due to Insufficient Reasoning
JURITEXT000007528077
Bankruptcy Offenses and Irregular Accounting Conviction Upheld
JURITEXT000007527345
Complicity in Fraudulent Bankruptcy Upheld on Appeal
00-80765
Corporate Asset Abuse and Fraudulent Bankruptcy Convictions Upheld, Sentences Partially Quashed on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This order explicitly rejects the appeals (the main decision).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- Y... Alain, - X... Françoise, épouse Y..., contre l'arrêt n 959 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 12 décembre 1994, qui, pour exercice d'une activité commerciale malgré une décision de faillite personnelle, les a condamnés chacun à 2 mois d'emprisonnement assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant 2 ans et à 4 000 francs d'amende ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ;

Attendu que l'obscurité et l'imprécision du mémoire présenté ne permettent pas d'en dégager les moyens et ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de l'examiner ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1