Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court addressed an appeal filed against a decision by the Chamber of Accusation that confirmed an order of provisional detention for an individual facing charges including forgery, complicity in corruption, and misappropriation of public funds. The court determined that the appeal had become moot because, subsequent to the appeal being lodged, the investigating judge issued a new order on April 11, 1995, releasing the appellant under judicial supervision, leading the court to rule that there was no need to rule on the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale; Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention: The court determined that the appeal had become moot because, subsequent to the appeal being lodged, the investigating judge issued a new order on April 11, 1995, releasing the appellant under judicial supervision, leading the court to rule that there was no need to rule on the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the final ruling of no reason to rule on the appeal (non-lieu à statuer) due to the object of the appeal having become moot.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Luc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI du 10 janvier 1995 , qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, complicité et usage de faux en écritures publiques par personne dépositaire de l'autorité publique, complicité d'atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, corruption complicité de détournement de fonds publics, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire ;
Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que, par ordonnance du juge d'instruction du 11 avril 1995, Jean-Luc X... a été mis en liberté sous contrôle judiciaire ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Aldebert conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;