Traffic Offense Conviction Upheld Against Procedural Evidentiary Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a conviction for a traffic offense, specifically crossing a continuous line and overtaking stopped vehicles at a traffic light, based on alleged violations of procedural articles concerning the evidentiary weight of official reports. The appellate court upheld the conviction, finding that the official report establishing the offense was compiled according to legal standards, its inaccuracies were not proven by any evidence, and therefore, it held full evidentiary faith as to its contents, which constituted a sovereign appreciation of the facts by the lower court, leading the Court of Cassation to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IA593 du Code de procédure pénale, 537 du Code de procédure pénale; Traffic Offense Conviction Upheld Against Procedural Evidentiary Challenge: The appellate court upheld the conviction, finding that the official report establishing the offense was compiled according to legal standards, its inaccuracies were not proven by any evidence, and therefore, it held full evidentiary faith as to its contents, which constituted a sovereign appreciation of the facts by the lower court, leading the Court of Cassation to reject the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly relied on the principles related to the requirements for a valid conviction, mentioned in the ground for cassation that was rejected.
The court implicitly relied on the evidentiary value of the official report, mentioned in the ground for cassation that was rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 28 avril 1994, qui, pour une contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 800 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 537 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour retenir la culpabilité d'Antoine X..., l'arrêt attaqué énonce que celui-ci a franchi une ligne continue et doublé une file de véhicules à l'arrêt devant un feu tricolore pour se placer ensuite devant ces véhicules ;
que les juges du second degré relèvent que le procès-verbal fondant la prévention a été dressé selon les règles prescrites par la loi, que l'inexactitude de ses énonciations n'est démontrée ni par écrit ni par témoins et qu'il fait foi des mentions qu'il contient ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, qui relèvent de l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur des éléments de preuve qui leur étaient soumis, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen, lequel doit, dès lors, être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, Mm. Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, M. Y..., Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1