Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
94-81559 Généré par l'IA

Rape Conviction Appeal Rejection for Procedural Deficiency

Numéro de cause 94-81559
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of rape by a Court of Assizes and sentenced to ten years of imprisonment appealed the decision, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's written submission failed to cite any specific law allegedly violated or present any point of law for adjudication, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code, while affirming that the proceedings were regular and the sentence was legally applied to the facts established by the jury.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale; Rape Conviction Appeal Rejection for Procedural Deficiency: An individual convicted of rape by a Court of Assizes and sentenced to ten years of imprisonment appealed the decision, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's written submission failed to cite any specific law allegedly violated or present any point of law for adjudication, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code, while affirming that the proceedings were regular and the sentence was legally applied to the facts established by the jury.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol fixation de la peine condition de recevabilité recours contre décision de renvoi vice du consentement révision en matière pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal memorandum was rejected because it did not cite any provision of law, as required by this article.
Généré par l'IA
97-85812
Rape Convict's Appeal Rejected on Procedural Grounds
98-86774
Rape Conviction Appeal Dismissed for Procedural Defects
94-83723
Rape Conviction Appeal Dismissed on Procedural Grounds
91-83865
Rape Convict's Appeal Rejected for Insufficient Legal Argument
96-81466
Defendant's Appeal Rejected in Aggravated Rape Case Due to Procedurally Deficient Submissions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal memorandum was rejected because it did not cite any provision of law, as required by this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... François, contre l'arrêt de la cour d'assises des COTES D'ARMOR, en date du 16 février 1994, qui l'a condamné, pour viol, à 1O années de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

que, dés lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 59O du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;

Et attendu que la procédure est régulière ;

que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Jean Simon, Blin, Jorda, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mme Ferrari, Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;