Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
94-81471 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Specificity

Numéro de cause 94-81471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision by the Court of Appeal that declared their formal complaint inadmissible, but the Court of Cassation rejected the appeal because the submitted personal brief failed to cite any specific law whose violation was alleged or present any legal question for adjudication, thereby not meeting the requirements of the relevant procedural article, rendering the appeal inadmissible as it offered nothing of legal substance for review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 590 du Code de procédure pénale, Article 575, alinéa 2-2 , du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Specificity: A civil party appealed a decision by the Court of Appeal that declared their formal complaint inadmissible, but the Court of Cassation rejected the appeal because the submitted personal brief failed to cite any specific law whose violation was alleged or present any legal question for adjudication, thereby not meeting the requirements of the relevant procedural article, rendering the appeal inadmissible as it offered nothing of legal substance for review.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la procédure qualité pour recourir examen en cassation recours en carence capacité partielle d'exercer les droits civils exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted brief did not cite any law whose violation was alleged, failing to meet the requirements of this article.
Article 575, alinéa 2-2 , du Code de procédure pénale
This article was cited as a basis for the court's review concerning the admissibility of the appeal.
Généré par l'IA
89-44371
Inadmissible Appeal for Lack of Specific Legal Ground
94-40526
Appeal Inadmissibility for Lack of Specific Legal Ground
93-40365
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground
03-83759
Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing of Legal Briefs
90-43614
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted brief did not cite any law whose violation was alleged, failing to meet the requirements of this article.

Article 575, alinéa 2-2 , du Code de procédure pénale

This article was cited as a basis for the court's review concerning the admissibility of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Georgette, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN en date du 2 février 1994 qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile ;

Vu l'article 575, alinéa 2-2 , du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que, bien que citant plusieurs articles du Code de procédure pénale, ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

Que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 59O du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Nivôse, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;