Civil Party Appeal Regarding Refusal to Hear Witnesses in Racial Insults Case Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision from the appellate court that upheld the acquittal of an individual charged with racial insults, asserting that the appellate court erred by refusing to hear three witnesses cited on their behalf. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had the sovereign power to determine the necessity of hearing witnesses, particularly when their prior statements were already in the file and one witness had not actually observed the incident, thereby justifying its decision under the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 513 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Civil Party Appeal Regarding Refusal to Hear Witnesses in Racial Insults Case Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had the sovereign power to determine the necessity of hearing witnesses, particularly when their prior statements were already in the file and one witness had not actually observed the incident, thereby justifying its decision under the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to justify rejecting the appeal regarding the refusal to hear witnesses.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... France, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 février 1994, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe d'Anna Z..., épouse Y..., du chef d'injures raciales ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour refuser d'entendre trois témoins cités à la requête de France X..., la juridiction du second degré relève que l'audition de ceux-ci n'est pas nécessaire, dès lors que leurs déclarations, recueillies au cours de l'enquête, figurent au dossier et qu'au surplus, l'un d'eux n'a pas été témoin de l'incident survenu entre la partie civile et la prévenue ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui procèdent de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a, sans préjuger de l'affaire au fond, justifié sa décision au regard de l'article 513 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Massé, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;