Withdrawal of Appeal Regarding Pre-Trial Detention for Narcotics Offenses
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the court of appeal upholding their pre-trial detention order related to narcotics offenses; however, the appellant subsequently filed a regular notice of withdrawal of the appeal before the Court of Cassation. The Court found the withdrawal to be in proper form and, pursuant to the relevant procedural code, declared that there was no need to rule on the appeal, which was consequently deemed non-existent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 571-1 du Code de procédure pénale; Withdrawal of Appeal Regarding Pre-Trial Detention for Narcotics Offenses: The Court found the withdrawal to be in proper form and, pursuant to the relevant procedural code, declared that there was no need to rule on the appeal, which was consequently deemed non-existent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article likely governs the procedure for handling the withdrawal (désistement) of an appeal, which is the basis for the decision not to rule on the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE
Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Vu les pièces produites par Me BOUTHORS, avocat en la Cour, au nom de :
- X... Roland, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 8 avril 1994 contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 mars 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire ;
Attendu que le désistement est régulier ;
Vu l'article 571-1 du Code de procédure pénale ;
Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation ;