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93-84093 Généré par l'IA

Appeal on Civil Interests Following Breach of Trust Conviction Rejected Due to Procedural Defect in Personal Memorandum Submission

Numéro de cause 93-84093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, previously convicted for breach of trust, appealed a decision that addressed only the civil interests arising from the conviction; however, the Court of Cassation rejected the appeal as inadmissible because the personal memorandum submitted by the appellant, who was not subject to a criminal penalty in the contested decision, was filed without the assistance of a lawyer and thus violated procedural rules allowing only a criminally convicted party to submit a personal memorandum directly to the registry after the deadline for appeal declaration had passed.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, article 585 du Code de procédure pénale; Appeal on Civil Interests Following Breach of Trust Conviction Rejected Due to Procedural Defect in Personal Memorandum Submission: The appellant, previously convicted for breach of trust, appealed a decision that addressed only the civil interests arising from the conviction; however, the Court of Cassation rejected the appeal as inadmissible because the personal memorandum submitted by the appellant, who was not subject to a criminal penalty in the contested decision, was filed without the assistance of a lawyer and thus violated procedural rules allowing only a criminally convicted party to submit a personal memorandum directly to the registry after the deadline for appeal declaration had passed.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure trust délai légal de procédure violation des droits de la personnalité qualité pour recourir révision en matière civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
Cited to justify the inadmissibility of the personal brief filed by the appellant, as only the criminally convicted party can submit a brief directly.
article 585 du Code de procédure pénale
Cited to justify the inadmissibility of the personal brief filed by the appellant, as only the criminally convicted party can submit a brief directly.
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88-87656
Civil Party Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Breach of Trust Case
90-87645
Appeal on Breach of Trust Inadmissibility Upheld Due to Procedural Non-Compliance
94-85596
Appellant's Lack of Personal Signature on Brief Renders Appeal Inadmissible
90-86367
Appeal Dismissed for Untimely and Improper Filing of Supporting Memorandum in Breach of Trust Reparations Case
94-85464
Appeal Against Admissibility of Civil Parties in Breach of Trust Investigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale

Cited to justify the inadmissibility of the personal brief filed by the appellant, as only the criminally convicted party can submit a brief directly.

article 585 du Code de procédure pénale

Cited to justify the inadmissibility of the personal brief filed by the appellant, as only the criminally convicted party can submit a brief directly.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 28 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel ;

Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel, après condamnation définitive en première instance de Claude X... pour abus de confiance, a seulement statué sur les intérêts civils ; que ce dernier, qui a formé son pourvoi le 2 juillet 1993, a adressé à la Cour de Cassation un mémoire personnel parvenu le 27 du même mois ;

Attendu que ce mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat en cette Cour, au nom du demandeur non pénalement condamné par l'arrêt attaqué, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; qu'aux termes des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, seul le demandeur condamné pénalement a la faculté de transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de Cassation, après l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration du pourvoi ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;