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93-85515 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeals Against Interlocutory Decision in Illegal Pharmacy Practice Case

Numéro de cause 93-85515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation considered appeals filed by two individuals against a Court of Appeal decision that, concerning charges of the illegal practice of pharmacy, rejected their motion to nullify the proceedings, confirmed the initial judgment regarding that rejection, and subsequently ordered an expert analysis to determine the composition and health effects of the products sold. The Court ruled that because the Court of Appeal issued an interlocutory decision that did not terminate the proceedings and the appellants failed to file the required request with the President of the Criminal Chamber within the period specified in Article 570 of the Code of Criminal Procedure, the appeals were declared inadmissible in their current state.

Regeste Legislator

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article 570 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Appeals Against Interlocutory Decision in Illegal Pharmacy Practice Case: The Court ruled that because the Court of Appeal issued an interlocutory decision that did not terminate the proceedings and the appellants failed to file the required request with the President of the Criminal Chamber within the period specified in Article 570 of the Code of Criminal Procedure, the appeals were declared inadmissible in their current state.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente code de procédure pénale recours contre décision de renvoi cognition du pourvoi en cassation exception d'inconstitutionnalité effets de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 570 du Code de procédure pénale
The appeals were declared inadmissible because the appellants failed to present the required request within the time limit prescribed by this article.
Généré par l'IA
97-15980
Appeal of Interlocutory Judgment Deemed Inadmissible by Court of Cassation
20-84384
Appeal Inadmissibility in Narcotics and Conspiracy Investigation Detention Case
05-82238
Inadmissibility of Appeals Against Interlocutory Decision Without Order for Immediate Examination
88-20497
Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Interlocutory Ruling
80-10358
Appeal Inadmissibility Regarding Interlocutory Order for Expert Examination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 570 du Code de procédure pénale

The appeals were declared inadmissible because the appellants failed to present the required request within the time limit prescribed by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- X... Jean-Luc,

- Y... Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 4 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre eux pour exercice illégal de la pharmacie, a rejeté l'exception de nullité de la procédure qu'ils avaient soulevée et, avant dire droit, a ordonné une expertise ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur la recevabilité des pourvois ;

Attendu que, statuant sur l'appel cu conseil national de l'Ordre des pharmaciens contre un jugement qui avait relaxé Jean-Luc X... et Jean-Marc Y... du chef d'exercice illégal de la pharmacie, l'arrêt attaqué a confirmé ledit jugement en ce qu'il avait rejeté l'exception de nullité de la procédure soulevée par les prévenus et, l'infirmant pour le surplus, a dit que la saisine de la cour d'appel ne pouvait s'appliquer à d'autres faits que ceux spécifiés à l'acte de poursuite et, enfin, a ordonné une expertise en vue de déterminer la composition et les effets pour la santé des produits mis en vente ;

Attendu que, la cour d'appel ayant statué à l'égard des demandeurs par un arrêt avant dire droit, distinct de la décision sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure, il appartenait au président de la chambre criminelle, seul, d'apprécier la recevabilité des pourvois formés par ceux-ci ; que, faute par eux d'avoir présenté, dans le délai prescrit par l'article 570 du Code de procédure pénale, la requête prévue aux alinéas 3 et 4 de ce texte, les pourvois ne sont pas recevables en l'état ;

Par ces motifs,

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES en l'état ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;