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97-84331 Généré par l'IA

Extradition Mootness of Provisional Detention Appeal

Numéro de cause 97-84331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The individual sought for extradition by the requesting government had appealed a decision by the Court of Appeal refusing their request for release pending extradition. The Supreme Court of Cassation determined that since the appellant had already been handed over to the judicial authorities of the requesting state on August 13, 1997, the purpose of the appeal concerning their provisional detention had become moot. Therefore, the Court declared that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Extradition Mootness of Provisional Detention Appeal: The Supreme Court of Cassation determined that since the appellant had already been handed over to the judicial authorities of the requesting state on August 13, 1997, the purpose of the appeal concerning their provisional detention had become moot. Therefore, the Court declared that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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détention extraditionnelle mise en liberté provisoire recours contre décision de renvoi droits du détenu restriction à la libre circulation état requérant

Dispositions légales citées

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article 606 du Code de procédure pénale
Although cited earlier, the court ultimately decided not to rule on the appeal because the condition mentioned in the text (extradition having occurred) rendered the appeal moot.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the dispositive order declaring that there is no place to rule on the appeal, making the appeal moot.
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23-85916
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Release
25-84991
Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention After Release
22-84124
Appeal Against Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Judgment
01-84411
Appeal Moot Due to Release from Detention
21-85440
Appeal Against Provisional Detention Moot Due to Subsequent Conviction and Detention Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale

Although cited earlier, the court ultimately decided not to rule on the appeal because the condition mentioned in the text (extradition having occurred) rendered the appeal moot.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the dispositive order declaring that there is no place to rule on the appeal, making the appeal moot.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-TRACEY Patrick X..., alias Y... Spencer, Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 juin 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement britannique, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des pièces régulièrement versées aux débats que, le 13 août 1997, le demandeur a été remis aux autorités judiciaires de l'Etat requérant ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani, M. Roger conseillers de la chambre, Mmes Batut, Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;