Aggravated Rape Conviction Upheld Despite Procedural Challenges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by a Court of Assizes for aggravated rape and sentenced to fourteen years of criminal detention appealed the ruling, raising several grounds including irregularities in the jury selection process, the court proceeding without two excused witnesses, and consequential issues regarding the civil remedy decision. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that any alleged irregularity in the jury selection was inadmissible because it was not raised before the Court of Assizes as required by law; found that the defense implicitly waived the right to hear the absent witnesses by failing to object when the prosecutor and parties agreed to proceed; and determined that the civil judgment was necessarily upheld by the rejection of the criminal conviction appeal, affirming that the procedure was regular and the penalty was legally applied to the established facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 326 du Code de procédure pénale, articles 1382 du Code civil, Article 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, Article 305-1 du Code de procédure pénale; Aggravated Rape Conviction Upheld Despite Procedural Challenges: The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that any alleged irregularity in the jury selection was inadmissible because it was not raised before the Court of Assizes as required by law; found that the defense implicitly waived the right to hear the absent witnesses by failing to object when the prosecutor and parties agreed to proceed; and determined that the civil judgment was necessarily upheld by the rejection of the criminal conviction appeal, affirming that the procedure was regular and the penalty was legally applied to the established facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the first ground for appeal inadmissible because the irregularity was not raised before the Court of Assizes.
Cited in conjunction with Article 599 al. 2 for declaring the first ground for appeal inadmissible due to procedural requirements not being met.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X...,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE, en date du 12 mai 1995, qui l'a condamné pour viols aggravés à 14 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 296 et 297 du Code de procédure pénale;
Attendu qu'à supposer qu'une irrégularité sanctionnée par une nullité ait entaché le tirage au sort de la liste des jurés composant le jury de jugement, l'accusé n'est, en application de l'article 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, pas recevable à présenter une telle nullité comme moyen de cassation dès lors qu'il ne l'a pas soulevée devant la Cour d'assises conformément aux prescriptions de l'article 305-1 du même Code;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 326 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
Attendu que le procès-verbal des débats relate qu'aucune observation n'ayant été faite sur l'absence des témoins excusés Menard et Guittet, ni par le ministère public, ni par les parties civiles et leurs conseils, ni par le conseil de l'accusé et l'accusé lui-même qui a eu la parole le dernier, il a été décidé de passer outre;
Attendu qu'il se déduit de ces constatations que la défense a implicitement renoncé à l'audition des deux témoins absents;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale;
Attendu que le rejet du pourvoi formé contre l'arrêt pénal prive de fondement le moyen qui se borne à demander, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt civil;
Attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Où étaient présents : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Mistral conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mme de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Cotte avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;