Extradition Refusal Upheld Due to Lack of Domicile
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Portuguese national, subject to an extradition request from the Portuguese Government based on a 1990 conviction for fraud sentencing him to four years imprisonment, appealed the appellate chamber's rejection of his request for release, arguing a violation of the applicable law regarding liberty; the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that by noting the individual had "no domicile or ties in France," the judges had adequately justified denying release by establishing a lack of guarantees that the person would comply with the requesting state's demands.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 14 de la loi du 10 mars 1927, REJETTE le pourvoi; Extradition Refusal Upheld Due to Lack of Domicile: A Portuguese national, subject to an extradition request from the Portuguese Government based on a 1990 conviction for fraud sentencing him to four years imprisonment, appealed the appellate chamber's rejection of his request for release, arguing a violation of the applicable law regarding liberty; the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that by noting the individual had "no domicile or ties in France," the judges had adequately justified denying release by establishing a lack of guarantees that the person would comply with the requesting state's demands.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, implicitly confirming the lower court's decision which was based on the absence of guarantees, as explained in the reasoning regarding the article.
This is the final order disposing of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... FRANCISCO Mario Joaquim, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, du 31 octobre 1995 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui, a rejeté sa demande de mise en liberté;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927;
Attendu qu'après avoir exposé que le demandeur, ressortissant portugais, faisait l'objet d'une demande d'extradition du Gouvernement portugais, en exécution d'un jugement du tribunal judiciaire de Vila Nova de Ourem, du 17 décembre 1990, l'ayant condamné à la peine de 4 ans d'emprisonnement pour escroquerie, la chambre d'accusation a rejeté sa demande de mise en liberté en relevant qu'il n'avait "aucun domicile, ni lieu d'attache en France";
Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui caractérisent l'absence de garanties offertes par l'intéressé en vue de satisfaire à la demande de l'Etat requérant, les juges du second degré ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi :
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Mistral conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, de la Lance, M. Desportes conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;