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95-80716 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Inadmissible Due to Prior Identical Appeal

Numéro de cause 95-80716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The civil party appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal that upheld a dismissal order concerning an investigation into involuntary arson of property and forests; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant had already filed an appeal against the identical decision on a prior date, thereby exhausting their right to appeal that specific ruling.

Regeste Legislator

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Civil Party Appeal Inadmissible Due to Prior Identical Appeal: The civil party appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal that upheld a dismissal order concerning an investigation into involuntary arson of property and forests; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant had already filed an appeal against the identical decision on a prior date, thereby exhausting their right to appeal that specific ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi enquête préalable recours contre décision de renvoi droit à la propriété violation des droits de partie procédure d'opposition
Généré par l'IA
94-81621
Civil Party Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing of Brief
JURITEXT000007524399
Civil Party Appeal on Dismissal Order Inadmissible
92-86437
Civil Party Appeal of Dismissal Order Inadmissible
97-80780
Civil Party's Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
99-81080
Civil Party Appeal Inadmissible Due to Available Opposition Remedy

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- DE X... Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE du 13 octobre 1994 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'incendie involontaire de biens et forêts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu qu'après s'être pourvu le 17 octobre 1994, Gilles de Y... s'est, à nouveau, pourvu contre la même décision le 13 janvier 1995 ;

que ce second pourvoi est, dès lors, irrecevable, le demandeur ayant épuisé, par l'usage qu'il en avait fait précédemment, le droit de se pourvoir ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Pibouleau, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;