Appeal Against Willful Assault Conviction Rejected on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of willful assault appealed, raising four grounds concerning violations of the right to a defense, the nullity of witness statements, insufficiency of reasoning regarding prior interlocutory rulings (expert examination and witness hearing), and the failure to hear the court-appointed expert or new witnesses. The Court of Cassation rejected all grounds: the appeal against the initial order was inadmissible as per statute; the claim regarding nullity of statements was rejected because it was not raised before the first instance judges; the claim about prior rulings was rejected because the appellant did not challenge the expert's relevance or renew the witness request during the appeal proceedings where they presented arguments on the merits; and the final claim was rejected because the appellate court was not formally requested to hear the expert or order a new examination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 508, alinéa 3, du Code de procédure pénale, alinéa 4 du même article [508 du Code de procédure pénale, articles 40 et 62 du Code de procédure pénale, articles 508 et 593 du Code de procédure pénale, articles 167, 168 et 513, alinéa 2, du Code de procédure pénale; Appeal Against Willful Assault Conviction Rejected on Procedural Grounds: The Court of Cassation rejected all grounds: the appeal against the initial order was inadmissible as per statute; the claim regarding nullity of statements was rejected because it was not raised before the first instance judges; the claim about prior rulings was rejected because the appellant did not challenge the expert's relevance or renew the witness request during the appeal proceedings where they presented arguments on the merits; and the final claim was rejected because the appellate court was not formally requested to hear the expert or order a new examination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning explaining why the appeal regarding an order issued under this article is inadmissible.
This provision, which states that the orders rendered under article 508, al. 3, are not subject to appeal, justifies the inadmissibility ruling on the first ground for appeal.
These articles are cited in the reasoning regarding the inadmissibility of the second ground for appeal because the exception was not raised before the first judges.
These articles are cited in the reasoning when rejecting the third ground for appeal concerning the failure to rule on previous interlocutory judgments.
These articles are cited in the reasoning when rejecting the fourth ground for appeal concerning the failure to hear the expert and witnesses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 15 décembre 1994, qui, pour délit de violences volontaires, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, avec dispense d'inscription de cette condamnation au bulletin n 2 de son casier judiciaire, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6, paragraphe, 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ;
Attendu que les ordonnances rendues par le président de la chambre des appels correctionnels, en application de l'article 508, alinéa 3, du Code de procédure pénale, n'étant susceptibles, selon l'alinéa 4 du même article, d'aucune voie de recours, le moyen dirigé contre une telle ordonnance est, dès lors, irrecevable ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 40 et 62 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le moyen, fondé sur une exception tirée de la nullité des procès-verbaux d'audition du demandeur qui n'a pas été soulevée, avant toute défense au fond, devant les premiers juges, n'est pas recevable ;
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 508 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et défaut de réponse à conclusions ;
Attendu que le prévenu ne saurait reprocher aux juges du second degré de n'avoir pas statué sur les appels interjetés contre les jugements avant dire droit ayant ordonné l'expertise médicale de la victime et rejeté une demande d'audition d'un témoin, dès lors qu'en cause d'appel, il s'est expliqué au fond sans contester l'opportunité de l'expertise ni renouveler sa demande d'audition ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 167, 168 et 513, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
Attendu que la cour d'appel ne saurait se voir reprocher de n'avoir pas entendu l'expert et plusieurs témoins, ni ordonné une nouvelle expertise, dès lors qu'elle n'a été saisie d'aucune demande à cette fin ;
Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chevallier, conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;