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94-83712 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Procedural Violation and Non-Finality of Referral Decision

Numéro de cause 94-83712
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A party appealed a decision from the court of appeal that referred the individual to the correctional court for the illegal use of the title of lawyer; however, the Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the appellant, who had not been criminally convicted, was transmitted directly to the Court without the mandatory representation of a lawyer, as required by the procedural code, and further, the appealed decision was not final as it did not rule on jurisdiction but merely ordered referral for trial, leaving the appellant's rights intact before the trial court.

Regeste Legislator

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article 574 du Code de procédure pénale, articles 584 et 585 du code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Violation and Non-Finality of Referral Decision: A party appealed a decision from the court of appeal that referred the individual to the correctional court for the illegal use of the title of lawyer; however, the Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the appellant, who had not been criminally convicted, was transmitted directly to the Court without the mandatory representation of a lawyer, as required by the procedural code, and further, the appealed decision was not final as it did not rule on jurisdiction but merely ordered referral for trial, leaving the appellant's rights intact before the trial court.

Mots-clés

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violation de garanties procédurales décision de renvoi recours contre décision de renvoi droit d'utilisation procédure préjudicielle limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 584 et 585 du code de procédure pénale

These articles were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the legal brief was submitted directly without the required representation.

article 574 du Code de procédure pénale

This article was cited in support of the conclusion that the appeal was inadmissible because the appealed decision was not final.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- SAMSON X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 juin 1994, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'usage illégal du titre d'avocat ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en cette Cour, par un demandeur non condamné pénalement, est irrecevable en application des articles 584 et 585 du code de procédure pénale et ne saisit pas la chambre criminelle des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;

Attendu que l'arrêt ne se prononce pas sur la compétence, qu'il ne contient aucune disposition définitive et laisse entiers les droits du demandeur devant la juridiction de jugement ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi irrecevable ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Carlioz, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;