Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Theft Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision from the indictment chamber of the Court of Appeal, which ordered their trial before the Assize Court for aggravated theft, but the high court dismissed the appeal because the appellant's personal brief failed to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure by not citing any violated law or presenting a specific ground for cassation, rendering it inadmissible, while simultaneously confirming the competence of the lower courts and the proper classification of the facts as felonies under the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Theft Case: Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the appellant's personal memorandum did not meet the formal requirements set out in this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bruno, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 30 mars 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du MORBIHAN sous l'accusation de vols avec usage ou menace d'une arme ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et ne contient aucun moyen de cassation, ne satisfait pas aux conditions de forme exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ;
Qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ;
qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ;
que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM.
Simon, Schumacher, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;