Civil Party Appeal Dismissed for Untimely Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the Versailles Court of Appeal that dismissed their claims and ordered them to pay damages for abusive litigation following the acquittal of the defendant on fraud charges. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal written submission, filed after the statutory deadline applicable to a party not criminally convicted, was deemed inadmissible and therefore failed to properly seize the Court of Cassation with any arguments it contained.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Civil Party Appeal Dismissed for Untimely Submission: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal written submission, filed after the statutory deadline applicable to a party not criminally convicted, was deemed inadmissible and therefore failed to properly seize the Court of Cassation with any arguments it contained.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the inadmissibility of the personal brief filed by the appellant after the deadline.
This is the operative order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marie-Christine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9ème chambre, en date du 29 octobre 1993, qui, après relaxe de Marguerite COMMISSAIRE, veuve GRAPIN, pour escroquerie, l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que Marie-Christine X..., qui s'est pourvue en cassation le 2 novembre 1993 contre l'arrêt de l a cour d'appel de Versailles, du 29 octobre précédent, l'ayant déboutée de ses demandes, a déposé le 15 novembre 1993 au greffe de la cour d'appel un mémoire signé de sa main ;
Attendu que ce mémoire, qui n'a pas été déposé dans le délai, non franc, prévu par l'article 584 du Code de procédure pénale, par la demanderesse non condamnée pénalement, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Martin conseillers de la chambre, M.
de Mordant de Massiac, Mme Z..., M. de Y... de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;