Fraud Conviction Appeal Rejected for Lack of Signature
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of fraud and sentenced to a suspended one-month imprisonment, a five-year prohibition on certain civic rights, and denial of non-inscription of the conviction on the second part of the criminal record, filed an appeal, but the Court of Cassation rejected the appeal because the accompanying written submission, lacking the appellant's signature, failed to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, thereby not properly presenting any grounds for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Fraud Conviction Appeal Rejected for Lack of Signature: An individual convicted of fraud and sentenced to a suspended one-month imprisonment, a five-year prohibition on certain civic rights, and denial of non-inscription of the conviction on the second part of the criminal record, filed an appeal, but the Court of Cassation rejected the appeal because the accompanying written submission, lacking the appellant's signature, failed to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, thereby not properly presenting any grounds for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the petitioner's written submission did not meet the requirements set out in this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1994, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à l'interdiction pendant 5 ans des droits visés à l'article 131-26, alinéas 2, 3 et 4, du Code pénal et a rejeté la demande de non-inscription de cette condamnation au bulletin n 2 du casier judiciaire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi mais seulement par un avocat du barreau d'Alençon ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;