Civil Appellants v. Court of Appeal on Prescription of Public Action for Involuntary Injury
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties civil appellants sought review of a Court of Appeal decision that declared the public action for involuntary injury resulting in temporary total work incapacity exceeding three months extinguished by prescription, despite their complaint; however, the Court of Cassation rejected the appeals because the supporting personal memorandum was signed by counsel instead of the appellants themselves, failing to meet the formal requirements of procedural law for properly seizing the Court of Cassation of any potential legal arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575, alinéa 2,3 , du Code de procédure pénale, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, REJETTE les pourvois; Civil Appellants v. Court of Appeal on Prescription of Public Action for Involuntary Injury: The parties civil appellants sought review of a Court of Appeal decision that declared the public action for involuntary injury resulting in temporary total work incapacity exceeding three months extinguished by prescription, despite their complaint; however, the Court of Cassation rejected the appeals because the supporting personal memorandum was signed by counsel instead of the appellants themselves, failing to meet the formal requirements of procedural law for properly seizing the Court of Cassation of any potential legal arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article justifies the Court's decision to reject the appeals, as it relates to the conditions for appealing judgments of the Chambre d'accusation.
These articles were cited when assessing the admissibility of the personal memorandum submitted by the parties, which led to the dismissal of the means contained within it.
This constitutes the operative order of the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur les pourvois formés par : - VINCENT Y...,
- X... Yvette, épouse Z..., parties
civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 27 septembre 1994 qui, dans la procédure suivie pour délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail personnel supérieure à trois mois, sur leur plainte avec constitution de partie civile, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu l'article 575, alinéa 2,3 , du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit, au nom des deux demandeurs ;
Sur la recevabilité de ce mémoire :
Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature des demandeurs, mais celle d'un avocat au barreau de Limoges ;
que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publi- que, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Jorda, Le Gall conseillers de la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;