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94-84875 Généré par l'IA

Appeal Rejected: Failure to Cite Legal Text in Escape Conviction Appeal

Numéro de cause 94-84875
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a criminal conviction for escape, which resulted in an 18-month prison sentence, but the Court of Cassation rejected the appeal because the personal memorandum filed by the appellant failed to cite any legal text whose violation was alleged and did not present any question of law to be adjudicated, thus not meeting the requirements set forth in Article 590 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale; Appeal Rejected: Failure to Cite Legal Text in Escape Conviction Appeal: An individual appealed a criminal conviction for escape, which resulted in an 18-month prison sentence, but the Court of Cassation rejected the appeal because the personal memorandum filed by the appellant failed to cite any legal text whose violation was alleged and did not present any question of law to be adjudicated, thus not meeting the requirements set forth in Article 590 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal recours contre décision de renvoi demande de révision pénale tentative de vol prescription de peine défaut de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted personal brief did not cite any legal text, failing to meet the requirements of this article.
Généré par l'IA
93-85763
Theft Conviction Appeal Rejection Due to Unsigned Memorandum
02-86498
Appeal Dismissed: Failure to Cite Law in Detention Challenge
90-85138
Appeal Dismissed for Failure to Cite Statutory Violation in Pre-Trial Detention Case
90-82595
Appellant's Appeal Rejected for Improper Signature on Memorandum
91-84749
Appeal Dismissed for Failure to Cite Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted personal brief did not cite any legal text, failing to meet the requirements of this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf AVRIL mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1994, qui, pour évasion, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

Qu'ainsi ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Simon, Milleville, Blin, Carlioz, Joly, Schumacher, Martin, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;