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94-82584 Généré par l'IA

Appellant v. State (Battery Conviction Appeal)

Numéro de cause 94-82584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal against a decision by the Paris Court of Appeal which had convicted the appellant of voluntary battery and imposed a fine of 4,000 francs. The Court rejected the appeal because the personal submissions filed by the appellant, who was receiving legal aid, failed to cite any specific legal text whose violation was alleged and did not present any point of law to be judged, thus not satisfying the requirements of Article 590 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale; Appellant v. State (Battery Conviction Appeal): The Court rejected the appeal because the personal submissions filed by the appellant, who was receiving legal aid, failed to cite any specific legal text whose violation was alleged and did not present any point of law to be judged, thus not satisfying the requirements of Article 590 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation assistance judiciaire gratuite code de procédure pénale recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel procédure de contrôle des aides

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
Cited as the basis for not accepting the appeal due to the insufficient nature of the appellant's submissions.
Généré par l'IA
92-83296
Voluntary Battery Conviction Upheld on Appeal
92-85982
Appellant v. Prosecutor (Assault and Battery Appeal)
01-88377
Battery Conviction Upheld on Appeal Regarding Reasoned Decision and Procedural Record
88-84430
Assault and Battery Liability Appeal Dismissed
94-84763
Appellant v. State on Minor Violence Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the personal submissions did not cite any legal text, failing to meet the requirements of this article.

article 590 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for not accepting the appeal due to the insufficient nature of the appellant's submissions.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 avril 1994, qui, pour contravention de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 4 000 francs d'amende ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit ;

que, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, ils ne sauraient, dès lors, être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Blin, Carlioz, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;