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94-80724 Généré par l'IA

Appellant v. State on Procedural Requirement for Reading of Appellate Judgment

Numéro de cause 94-80724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, convicted of assault and battery by a criminal court, challenged the appellate court's decision, arguing that the ruling failed to state it was read aloud at the hearing as required by the Code of Criminal Procedure. The High Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate decision explicitly mentioned that the judgment was rendered following deliberation by the magistrates present at the hearing, which implies that one of the deliberating magistrates read the decision aloud, thereby satisfying the procedural requirement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 485 du Code de procédure pénale, Art. 485 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. State on Procedural Requirement for Reading of Appellate Judgment: The High Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate decision explicitly mentioned that the judgment was rendered following deliberation by the magistrates present at the hearing, which implies that one of the deliberating magistrates read the decision aloud, thereby satisfying the procedural requirement.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité demande d'interprétation droit judiciaire recours contre décision de renvoi procédure pénale obligation de comparaître à l'audience

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 485 du Code de procédure pénale
qu'il s'en déduit que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, conformément aux dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale ;
Art. 485 du Code de procédure pénale
The court used this article to confirm that the judgment was read out in accordance with the law.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
90-84231
Appellant v. State on Procedural Grounds for Sentence Review
90-82304
Appellant v. State Regarding Assault Conviction and Procedural Error Claim
01-83290
Appellant v. State on Failure to Rule on Submitted Conclusions
95-81756
Appellant v. State (Irregular Composition of Appellate Court)
99-86992
Appellant v. State Regarding Procedural Irregularity in Reading Subsidiary Questions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 485 du Code de procédure pénale

The court used this article to confirm that the judgment was read out in accordance with the law.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- MEKHALFA Kamel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 1994, qui, pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 3 mois assortis du sursis simple, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 485, dernier alinéa, et 512 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué n'indique pas qu'il ait été lu à l'audience par l'un des magistrats qui en a délibéré" ;

Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la décision a été rendue à l'audience des débats, après délibéré des magistrats qui y avaient assisté ;

qu'il s'en déduit que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, conformément aux dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale ;

Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;