Parking Violation Summons Validity Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, convicted by a police court for a parking violation and fined, appealed to the Court of Cassation arguing the summons was void, but the lower court had dismissed this, finding the citation complied with the relevant procedural article and that the detailed infraction report referenced therein sufficiently specified the facts. The Supreme Court rejected the sole ground of appeal, affirming that the citation met procedural requirements and the referenced documents provided adequate factual precision, thus upholding the conviction as formally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles R. 26-15 du Code pénal, article 551 du Code de procédure pénale, 551 du Code de procédure pénale, R. 26-15 du Code pénal; Parking Violation Summons Validity Appeal: The Supreme Court rejected the sole ground of appeal, affirming that the citation met procedural requirements and the referenced documents provided adequate factual precision, thus upholding the conviction as formally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning behind the rejection of the appeal concerning the validity of the summons (citation).
This provision defines the offense for which the appellant was convicted, cited in the argument of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Patrick, contre le jugement (n 26495) du tribunal de police de MARSEILLE, en date du 21 octobre 1993, qui, pour infraction aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 250 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris des articles R. 26-15 du Code pénal et 551 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui soulevait la nullité de la citation, le juge retient que celle qui a été délivrée respecte les prescriptions de l'article 551 du Code de procédure pénale et que pour le surplus, les faits sont parfaitement précisés dans le procès-verbal de constatation d'infraction auquel fait référence ladite citation ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M.
Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;