Parking Citation Specificity and Reference to Violation Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a police court judgment that fined him for a parking violation, arguing the citation was void because it did not sufficiently detail the facts, despite referencing the offense report. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the citation complied with procedural requirements, and the reference to the detailed violation report provided sufficient specification of the facts, rendering the claim of nullity inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles R. 26-15 du Code pénal, article 551 du Code de procédure pénale, Article R. 26-15 du Code pénal; Parking Citation Specificity and Reference to Violation Report: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the citation complied with procedural requirements, and the reference to the detailed violation report provided sufficient specification of the facts, rendering the claim of nullity inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to confirm that the citation issued respected its prescriptions, justifying the rejection of the nullity argument.
This article was cited in the grounds of appeal which the court implicitly rejected by upholding the judgment concerning the traffic violation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Patrick, contre le jugement (n 26489) du tribunal de police de MARSEILLE, en date du 21 octobre 1993, qui, pour infraction aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 250 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris des articles R. 26-15 du Code pénal et 551 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui soulevait la nullité de la citation, le juge retient que celle qui a été délivrée respecte les prescriptions de l'article 551 du Code de procédure pénale et que pour le surplus, les faits sont parfaitement précisés dans le procès-verbal de constatation d'infraction auquel fait référence ladite citation ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M.
Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;