Parking Citation Error Not Fatal to Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by a police court for a parking violation appealed the judgment, arguing the citation was null due to an incorrect vehicle registration number cited. The appellate court rejected the appeal, affirming the trial judge's reasoning that although the citation contained a clerical error, substituting "8352 NS 13" for the correct "8392 NS 13," it sufficiently complied with procedural requirements because it specifically referenced the violation report which precisely detailed the offense, thus upholding the conviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles R. 26-15 du Code pénal, article 551 du Code de procédure pénale, R. 26-15 du Code pénal, 551 du Code de procédure pénale; Parking Citation Error Not Fatal to Conviction: The appellate court rejected the appeal, affirming the trial judge's reasoning that although the citation contained a clerical error, substituting "8352 NS 13" for the correct "8392 NS 13," it sufficiently complied with procedural requirements because it specifically referenced the violation report which precisely detailed the offense, thus upholding the conviction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the grounds for the appeal (moyen de cassation) which was ultimately rejected.
This procedural article was cited in the grounds for the appeal, concerning the requirements for a citation, which the court confirmed were met despite a minor error.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Patrick, contre le jugement (n 26487) du tribunal de police de MARSEILLE, en date du 21 octobre 1993, qui, pour infraction aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 250 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris des articles R. 26-15 du Code pénal et 551 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui soulevait la nullité de la citation, le juge retient que celle qui a été délivrée respecte les prescriptions de l'article 551 du Code de procédure pénale, que les faits sont parfaitement précisés dans le procès-verbal de constatation d'infraction auquel fait référence ladite citation et énonce que c'est par suite d'une simple erreur matérielle que la citation comporte comme numéro d'immatriculation du véhicule en infraction 8352 NS 13 au lieu de 8392 NS 13 ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M.
Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;