Defamation and Discrimination Case Inadmissibility Upheld on Prescription Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant appealed a decision by the Paris Court of Appeal which declared their civil suit inadmissible in a prosecution for public defamation and racial discrimination against an individual regarding statements made in 1992 and subsequent actions taken in 1992. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the trial judges had adequately justified declaring the actions inadmissible by admitting the defense of prescription due to a lack of interrupting acts concerning the alleged offenses dating back to 1992.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale; Defamation and Discrimination Case Inadmissibility Upheld on Prescription Grounds: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the trial judges had adequately justified declaring the actions inadmissible by admitting the defense of prescription due to a lack of interrupting acts concerning the alleged offenses dating back to 1992.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the grounds for cassation concerning the rejection of the appeal based on the prescription exception.
These procedural articles were cited in the grounds for cassation regarding the justification of the lower court's decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 avril 1997, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte en diffamation publique envers un particulier et discrimination en raison de la race contre Jean REPIQUET, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que X... X... a, le 25 mars 1996, cité directement devant le tribunal correctionnel de Paris, Jean Repiquet du chef de diffamation publique envers un particulier pour des propos qu'il aurait tenus le 6 mars 1992 et du chef de discrimination en raison de la race pour l'avoir dénoncé au procureur de la République, le 3 novembre 1992, et avoir provoqué contre lui des poursuites des chefs d'usurpation de titre et exercice de la profession d'avocat ;
Attendu qu'en admettant l'exception de prescription à défaut d'actes interruptifs, les juges du fond ont justifié leur décision sans encourir le grief allégué ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Chanet conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;