Amnesty for Press Offenses Extinguishes Criminal Liability, Civil Liability Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court was seized of an appeal against a decision that had convicted two individuals for public defamation and complicity, resulting in fines and civil remedies. The Court ruled that, pursuant to a 1995 amnesty law applicable to press offenses committed before May 18, 1995, the public prosecution was extinguished, while affirming the trial court's competence to rule on the civil interests. Since no ground for appeal was advanced concerning the civil action, the Court rejected the appeal regarding the civil liability while declaring the criminal liability extinct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2, alinéa 2, 5° de la loi du 3 août 1995, article 21 de la loi d'amnistie précitée, L. 131-6 du Code de l'Organisation judiciaire; Amnesty for Press Offenses Extinguishes Criminal Liability, Civil Liability Upheld: The Court ruled that, pursuant to a 1995 amnesty law applicable to press offenses committed before May 18, 1995, the public prosecution was extinguished, while affirming the trial court's competence to rule on the civil interests. Since no ground for appeal was advanced concerning the civil action, the Court rejected the appeal regarding the civil liability while declaring the criminal liability extinct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes that the public action is extinguished because the offenses are covered by the amnesty law.
Cited because the court ruled on the civil interests based on the jurisdiction conferred by this article, even after the public action was extinguished.
Cited as the basis for the composition of the judicial panel that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
- Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 5 avril 1995, qui, pour diffamation publique envers un particulier et complicité, les a condamnés à 10 000 francs d'amende chacun, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les conclusions tendant à l'application de la loi d'amnistie ;
1) Sur l'action publique :
Attendu que selon l'article 2, alinéa 2, 5° de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse;
qu'ainsi l'action publique est éteinte à l'égard du prévenu ;
Attendu cependant que, selon l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ;
2) Sur l'action civile :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
Par ces motifs,
I - Sur l'action publique :
La DECLARE éteinte ;
II - Sur l'action civile :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, réunis en formation restreinte, conformément à l'article L. 131-6 du Code de l'Organisation judiciaire : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Roger conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;