Appellant v. State: Sentencing Based on Amnestied Convictions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of theft and receiving stolen goods, appealed his four-month prison sentence, arguing that the appellate court improperly based its sentencing decision on prior convictions from 1993 and 1994 that were covered by an amnesty law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appealed judgment contained no explicit mention, in any form, of any conviction that had been subject to the amnesty, meaning the stated basis for the sentence—the repetition of offenses and prior involvement in theft cases—did not demonstrate consideration of an amnified conviction, thereby precluding reversal on those grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 132-19 du Code pénal, REJETTE le pourpourvoi; Appellant v. State: Sentencing Based on Amnestied Convictions: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appealed judgment contained no explicit mention, in any form, of any conviction that had been subject to the amnesty, meaning the stated basis for the sentence—the repetition of offenses and prior involvement in theft cases—did not demonstrate consideration of an amnified conviction, thereby precluding reversal on those grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action taken by the court regarding the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1995, qui, pour vol et recel de vol, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 et 23 de la loi n°95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, de l'article 132-19 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;
"en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a condamné Dominique X... à une peine de quatre mois d'emprisonnement ;
"aux motifs que la répétition des faits et la circonstance que le prévenu avait déjà été impliqué dans deux affaires de vol, en novembre 1993 et novembre 1994, justifiaient l'application d'une courte peine d'emprisonnement ;
"alors qu'encourt l'annulation l'arrêt dont les motifs révèlent une prise en considération de condamnations amnistiées ;
qu'en l'espèce, les motifs de l'arrêt attaqué ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les faits délictueux de novembre 1993 et novembre 1994, ouvertement pris en considération pour la fixation de la peine, n'étaient pas amnistiés" ;
Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt attaqué qu'ait été rappelée, sous quelque forme que ce soit, une condamnation amnistiée ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;